Conseil Permanent de l’OSCE

Vienne, 3 Octobre 2024

Déclaration au nom des Etats membres de l’Union européenne

En réponse à la présentation de la proposition de budget unifié 2025

1. Les Etats membres de l’Union européenne vous remercient vivement, Mme la directrice et secrétaire générale par intérim chargée des affaires courantes, pour votre présentation de la proposition de budget unifié pour 2025.
2. Nos remerciements s’adressent également à la délégation maltaise, notamment à Mme Elisabeth Abela-Hampel, qui a recherché sans relâche un compromis sur la proposition de la présidence pour le budget 2024, dans un contexte difficile.
3. Nous souhaitons chaleureusement la bienvenue à la délégation finlandaise, en particulier à Mme Lotta Karlsson, et formulons tous nos vœux de succès pour les négociations à venir au sein du Comité consultatif de gestion et finances.
4. Les États membres de l’Union européenne tiennent à rappeler leur soutien ferme et constant au rôle de l’OSCE pour la sécurité dans toutes ses dimensions, à toutes ses institutions, à l’ensemble de ses missions et activités. Nous déplorons donc les conséquences de l’absence de budget unifié depuis le 1er janvier 2022 qui a mené à un sous-financement de la majorité des structures de l’organisation, dans un contexte de forte inflation. Plus largement, nous regrettons que le recours au mécanisme d’allocations provisoires ait créé des difficultés de gestion additionnelles pour toutes les structures de l’OSCE.
5. Cette année, le Conseil permanent a déjà dû adopter deux décisions d’autorisation de dépenses supplémentaires pour éviter des déficits dans le budget des activités d’observation électorale du Bureau des Institutions démocratiques et des Droits de l’Homme et dans le budget de l’unité chargée des Conférences et des Services linguistiques du Secrétariat. S’agissant des déficits prévus dans les autres structures, nous avons pris note des mesures d’économie draconiennes mises en place par le Secrétariat début septembre et nous restons déterminés à soutenir une solution qui pourrait maintenir l'ensemble de l'organisation à flot sur le plan financier en 2024. Une telle solution devrait être conforme aux principes et aux engagements de l'OSCE et devrait couvrir toutes les structures - le Secrétariat, les institutions autonomes et les missions de terrain - dans les trois dimensions et dans l'ensemble de l'espace de l'OSCE. En effet, il ne peut y avoir d'OSCE « à la carte. » En outre, en 2023, l’organisation a eu besoin de faire appel pour la première fois de son histoire à des contributions volontaires qui ont couvert certaines dépenses de fonctionnement, afin d’éviter des déficits dans plusieurs structures causées par un niveau de financement insuffisant : cette solution exceptionnelle ne devrait pas devenir la norme.
6. A cette occasion, nous rappelons qu’une autre solution exceptionnelle a dû être mise en place après la fermeture en 2022 de la mission de terrain de l’Organisation en Ukraine, le Coordinateur de Projets en Ukraine, du fait de la guerre d’agression russe menée contre ce pays. Le Programme de Soutien à l’Ukraine, monté sur une base extrabudgétaire, a permis de maintenir une présence de l’OSCE sur place et nous saluons le déploiement de ses activités dans des projets qui répondent aux besoins des autorités ukrainiennes et qui les aident à surmonter les immenses défis causés par cette guerre qui a bafoué les principes de l’Acte final d’Helsinki avec de graves conséquences pour la stabilité de l'ensemble de la zone et de l’organisation.
7. Par ailleurs, nous regrettons que le consensus n’ait pas encore été atteint pour adopter les projets de décision sur le rapport financier et les états financiers pour les exercices se terminant le 31 décembre 2023 et le 31 décembre 2022. Les États participants qui s'opposent à cette adoption avancent des raisons sans rapport avec l'objet de ces textes. Ces décisions sont de nature technique et leur blocage ne fera qu'alourdir la charge du Secrétariat et nuire aux intérêts de tous les États participants. Sans adoption de ces décisions, le reliquat de trésorerie pour 2023 ne pourra pas être restitué aux Etats participants selon les modalités et le calendrier prévus dans le règlement financier.
8. A cette occasion, nous rappelons aussi l’urgence d'adopter sans délai la proposition de la présidence en exercice maltaise pour le budget unifié 2024. Nous saluons les efforts déterminés de la présidence maltaise à cette fin. C’est dans cet esprit que nous appelons les délégations qui n’ont pas encore rejoint le consensus à soutenir cette proposition afin de privilégier l’intérêt de l’Organisation qui est l’intérêt commun de tous les États participants.
9. Plus généralement, nous appelons tous les États participants à être cohérents avec les engagements pris et à fournir à l’Organisation des moyens financiers adéquats pour les mettre en œuvre, afin de permettre un fonctionnement efficace de l’OSCE dans ses trois dimensions. Nous restons convaincus que l’adoption annuelle d’un budget unifié qui prenne convenablement en considération les besoins des structures est indispensable pour assurer le bon fonctionnement de notre Organisation.
10. Un budget suffisant est également la base nécessaire pour les réformes qui sont en cours dans l'organisation, y compris la revue fonctionnelle, afin d'en accroître encore l'efficacité et l'efficience. A ce titre, nous saluons le travail déjà réalisé et nous serions intéressés de connaitre le bilan d’étape qui pourrait en être tiré.
11. Toutefois, les moyens financiers de l’organisation font face à un autre défi : plusieurs délégations ne paient pas leur contribution au budget unifié depuis deux ans, voire plus. Nous appelons ces délégations à faire preuve de responsabilité et à verser leurs contributions au budget unifié afin d'inscrire dans les actes leur attachement à l'organisation. L’absence de budget unifié et l’absence de barèmes de contribution adoptés par consensus peuvent certes créer des difficultés d’ordre juridique et technique, mais l’objectif politique d’un nécessaire soutien à l’Organisation devrait avoir la priorité et permettre de lever ces obstacles.
12. Nous saluons l'intention de la nouvelle présidence finlandaise du Comité consultatif de Gestion et des Finances de travailler à une planification plus stratégique du processus budgétaire, d'en améliorer l'efficacité et d'envisager la modernisation des méthodes de travail au sein de l'Organisation. Nous soutiendrons la présidence finlandaise dans ses efforts pour adopter le budget unifié pour 2025 dans les délais impartis.
13. Nous vous remercions, Mme la directrice, ainsi que tous les gestionnaires de fonds pour votre engagement pour le bien de l’organisation.